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Auteur |
BOBET, Francine | FLAGEUL, Catherine |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
425 |
Page(s) |
p. 6 |
Ref |
102563 |
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La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 avait introduit la nécessité d'une norme d'exercice professionnel (NEP) spécifique pour la certification des comptes des petites entités en insérant dans le Code de commerce l'article L. 823-12-1, qui précise que : « Les commissaires aux comptes exercent leurs diligences selon une norme d'exercice professionnel spécifique dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées qui ne dépassent pas, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret en Conseil d'Etat : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés ». La NEP 910 relative à la certification des comptes annuels des entités, homologuée le 2 mars 2009 indique que la mission du commissaire aux comptes sur ces petites entités est bien la certification des comptes et la mise en ouvre d'un audit, réalisé conformément aux NEP relatives à la certification mais avec une adaptation des modalités de mise en ouvre fondée sur le jugement professionnel et sur certaines indications apportées par la NEP, en particulier l'implication directe du dirigeant dans le contrôle interne, un calendrier d'intervention permettant de vérifier le dénouement des opérations et la présence éventuelle d'un expert-comptable. L'audit des petites entités est ainsi fondé sur le même socle de normes que celui des plus grandes entités, car seules les modalités de mise en ouvre sont adaptées à la taille et à l'absence de complexité de l'organisation et des opérations. Sommaire : 1- Principe 2- Modalités de mise en ouvre 3- Conclusion
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL | PME | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | NEP-910 | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE |
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Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 05/08/2008 Arrêté du 2 mars 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 14/03/2009 |
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